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Les délais de procédure disciplinaire expirant durant la période juridiquement protégée ayant débuté le 12-3-2020 et se terminant le 23-6-2020 sont-ils exceptionnellement prolongés ?

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Une indemnité repas versée aux salariés à la place des tickets-restaurant papier durant la crise sanitaires exonérée des cotisations sociales

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Depuis le début de la crise sanitaire, l’indemnité d’activité partielle versée au salarié pendant les heures non travaillées était prise en charge à 100% par l’État-Unédic. Depuis le 01.06.2020, cette prise en charge n’est plus que de 85 %.

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Un nouveau décret définit les modalités de la deuxième étape du déconfinement qui s’est ouverte depuis le 2 juin 2020. Les restaurants, cafés et bar peuvent rouvrir dans des conditions très strictes selon qu’ils sont situés en zone verte ou orange.

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Les employeurs ayant des difficultés financières en raison du Covid-19 dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 juin peuvent demander le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance.

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