HAIM et Associés Experts-comptables

Dépôt tardif ou absence de dépôt de la déclaration annuelle de TVA : quelles pénalités ?

15.10.2019

La majoration pour dépôt tardif ou non dépôt de la déclaration annuelle de TVA prévue par le régime simplifié d’imposition est calculée en déduisant les acomptes versés au titre de la période d’imposition.

Fiscal

PLF 2020 : vers une facturation électronique obligatoire entre entreprises

14.10.2019

Le Gouvernement devrait remettre d'ici un an au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre progressive de la dématérialisation obligatoire des factures établies entre assujettis à la TVA.

Social

Temps partiel : ne pas prévoir seulement une durée minimale

11.10.2019

En cas d’embauche à temps partiel, le contrat de travail écrit doit comporter certaines mentions obligatoires sur la durée et les horaires de travail du salarié. Mieux vaut les respecter pour éviter la requalification du temps partiel en temps plein.

Social