Actualités

Les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les établissements des petites entreprises commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) sont prolongées pour 2 ans.

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Le site DSN-info vous donne la marche à suivre en cas de fermeture ou de changement de SIRET pour opérer le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu

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Les limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) sont fixés pour l'année 2019.

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Les limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) sont fixés pour l'année 2019.

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Certains actes relatifs au fonctionnement et à la dissolution des sociétés sont enregistrés gratuitement pour les actes enregistrés ou aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2019.

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