Actualités

Le Gouvernement vient d’annoncer la disparition du régime social des indépendants au 1er janvier 2018. Cette mesure emblématique devrait s’accompagner de la mise en œuvre d’autres engagements de campagne du Président de la République tels que la baisse des cotisations des intéressés.

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Revalorisation des limites du régime micro et exonération de cotisation minimum de CFE pour les très petites entreprises devraient être inscrits dans le projet de loi de finances.

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Le régime des pénalités applicables en cas de manquements des employeurs à leurs obligations déclaratives est précisé

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Les redevables qui ont dû verser un premier acompte de CVAE pour le 15 juin 2017 doivent payer le second au plus tard le 15 septembre.

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La clause statutaire d’une SAS prévoyant qu’un associé ne peut être représenté aux assemblées que par un autre associé ne s’applique pas lorsqu'une personne morale associée est représentée par un tiers habilité par le représentant légal de celle-ci.

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